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Conditions générales d'utilisation du site ToysLegend.com


Le site toyslegend.com met en relation des vendeurs et des acheteurs souhaitant vendre ou acheter des jeux et jouets pour enfants, neufs ou d’occasion. Les vendeurs et les acheteurs seront définis ci-après par le terme les « Membres ».

Pour pouvoir accéder à ces services, il est nécessaire de s'inscrire et de suivre attentivement les instructions présentes sur le site dans le respect des présentes


Définitions


Acheteur : Membre désirant acheter ou ayant acheté un produit.

Commission : Somme perçue par ToysLegend.com sur les ventes effectuées par l’intermédiaire du Site, somme correspondant à un pourcentage du montant total de la vente, exonérée des frais de ports. La commission est prise sur le montant qui est reversé au Vendeur une fois la vente entièrement finalisée, à hauteur de 15% pour les Membres classiques et de 20% pour les Vendeurs Professionnels.

Conditions Générales : Désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation du site et de vente des Produits.

Corner : Fiche descriptive du profil du membre mentionnant notamment les produits qu'il propose à la vente.

Fiche Produit : Fiche descriptive du produit proposé à la vente par un vendeur et postée sur le site par celui-ci.

Frais de Port : Somme forfaitaire correspondant aux dépenses exposées pour l'expédition du produit à l'acheteur et qui n'est pas comprise dans le prix de vente affiché sur la fiche produit.

Membre : Personne physique ou morale s'étant inscrite et identifiée sur le site toyslegend.com.

Membre/Vendeur Professionnel : une personne physique ou morale qui est inventeur-créateur-designer de jouets ou accessoires pour enfants (des produits neufs confectionnés par ses soins). Le Vendeur Professionnel bénéficie de services différents de ceux dont bénéficie le Vendeur Classique, avec pour conséquence un taux de Commission sur les ventes différent.

Prix : Le Prix de vente est la somme qui est versée par l'acheteur en contrepartie du produit à toyslegend.com qui intervient comme mandataire du vendeur. Il n'inclut pas les frais de port.

Produit : Objet pour lequel une fiche produit a été créée par le Membre puis validée par toyslegend.com et qui fait ainsi l'objet d'une offre de vente sur le site.

Commande : Etape au cours de laquelle l'acheteur accepte la proposition de vente d'un produit.

Site : Désigne le site internet situé à l'adresse http://www.toyslegend.com. Le Site sera également appelé ToysLegend.com.

Transaction : Opération de vente d'un produit conclue par le biais du Site.

Vendeur : Membre dont le produit est susceptible d'être acheté ou a été acheté par un autre membre.


Article 1. Objet


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du site ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toyslegend.com:

  • met à la disposition des membres particuliers des services leur permettant de vendre ou d'acheter des produits entre eux.
  • met à la disposition des membres professionnels des services leur permettant de vendre leurs produits à destination des membres particuliers et professionnels.

Article 2. Description du Site


Pour pouvoir vendre et acheter sur le site, tout utilisateur doit créer un compte personnel. Grâce à ce compte, l’utilisateur (dénommé «Membre» une fois l’inscription validée) aura la possibilité de gérer et de contrôler ses Transactions.

La création de ce compte est gratuite et se fait conformément à l'article 3 des présentes Conditions Générales.

Après la création de son compte, le membre doit créer une Fiche Profil (dénommé Corner) qui sera visible sur le site et qui mentionnera les produits qu'il a à vendre.

Avant la mise en ligne de chaque Fiche Produit, ToysLegend.com effectuera un contrôle de cette dernière. Après validation de la Fiche Produit par ToysLegend.com, celle-ci sera mise en ligne et le Produit pourra faire l'objet d'un achat par un autre Membre.


Article 3. Inscription sur le Site - Création d'un compte et d'une Fiche Profil


3.1. Inscription sur le Site


Afin d'accéder aux fonctionnalités du Site, le Membre doit créer un compte à l'aide de ses identifiant, adresse email et mot de passe. Ces informations personnelles sont nécessaires à la création d’un compte et seront traitées uniquement dans un but de validation de l’inscription et de création d’un compte.

Une confirmation d'activation de compte sera envoyée au Membre via l'adresse email renseignée. Celle-ci récapitulera son adresse email et son mot de passe afin qu'il puisse se connecter au Site par la suite.

L'ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d'achat ni de vente sur le Site.

S'il s'agit d'une personne physique, le membre doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente. S'il est âgé de moins de 18 ans, le Membre doit être émancipé.

Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser son compte à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe nominatif qu'il aura créé lors de son inscription sur le Site. Ces informations dont le membre reste responsable seront nécessaires à chaque ouverture d'une session et ne doivent en aucun cas être communiquées par le membre à un tiers ni utilisées par un tiers.

Le Membre s'engage à ne pas utiliser de comptes autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Le Membre s'engage également à ne pas compléter le formulaire d'inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes et/ou erronées.

Le Membre s’engage à ne se créer qu’un seul compte.

Le Membre s'engage à informer ToysLegend.com de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe nominatif et ce dès qu'il en a connaissance.


3.2. Création d'un Corner


Une fois sur le Site, chaque Membre peut créer un Corner (Fiche Profil). Afin de créer une Fiche Profil, le membre doit cliquer sur le lien reprenant son nom se trouvant en haut puis sur l'onglet « Mes informations personnelles».

A cette occasion, il doit fournir un certain nombre d'informations. Ces informations seront traitées dans le but de permettre les transactions utilisant le Site comme medium :

  • son nom, son prénom, et son identifiant.
  • le pays depuis lequel il expédiera les jouets qu'il met en vente sur le Site.
  • son adresse email personnelle, sa date de naissance, et le cas échéant l’adresse liée à son compte Paypal.
  • sa qualité de particulier ou Professionnel.

Par ailleurs, il a la possibilité de communiquer sa photographie.

Lorsque le Membre met en ligne des photographies sur son Corner, il garantit que ces photographies lui appartiennent et qu'elles ne portent aucune atteinte au droit à l'image de tiers ni aux droits de propriété intellectuelle de tiers sur les photographies.


Article 4. Création de la Fiche Produit


4.1. Description de la Fiche Produit


Le Produit que le Membre désire vendre doit nécessairement faire l'objet d'une Fiche Produit, rédigée en langue française.
Cette Fiche Produit, qui matérialise l'offre du membre, décrit précisément les différentes caractéristiques du Produit et mentionne son Prix.
L'offre de Transaction ainsi portée par la Fiche Produit a une durée égale à celle de la Fiche Produit. Ainsi, tout retrait de la Fiche Produit met fin à l'offre de Transaction.
Si au bout de 3 mois de mise en ligne les Produits n’ont pas été vendus, le membre doit soumettre à nouveau ses Fiches Produits à la modération.


4.2. Processus de création de la Fiche Produit


Afin de pouvoir créer une Fiche Produit le Membre doit cliquer sur le lien « Vendre un Produit » présent sur son Corner et dans la barre de navigation principale du Site. La création de la Fiche Produit consiste en la fourniture, par le Membre, d'une description de son Produit.
Le Membre s'engage à apporter tous les soins nécessaires pour élaborer la Fiche Produit, en indiquant notamment la dénomination du Produit, ses caractéristiques et son état d'usage.
Dans tous les cas, dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, le Membre s'engage à identifier précisément, le cas échéant, la marque et le modèle du Produit qu'il propose.
Le Membre indique le Prix qu'il aimerait recevoir dans l'hypothèse d'une vente et le prix auquel il a acheté ce Produit.
Le Membre doit charger entre deux (nombre minimum) et trois (nombre maximum) photographies du Produit. En l'absence de photographie, la Fiche Produit ne pourra pas être créée. Le membre s'engage à ne poster que des photographies fidèles et non retouchées du Produit, et il garantit détenir l'ensemble des droits qui y sont attachés. Les photographies jugées par ToysLegend.com de qualité insuffisante ou inutiles à la bonne présentation du Produit pourront être supprimées.
Après confirmation par le Membre du récapitulatif présentant son projet de Fiche Produit et acceptation des Conditions Générales, celle-ci est transmise au service compétent de ToysLegend.com pour validation (voir Article 5 des présentes Conditions Générales).
En mettant ses articles en ligne, le Membre accepte que les informations et les photos qu'il a fournies puissent être modifiées, découpées, et utilisées à des fins promotionnelles par ToysLegend.com. Les produits peuvent être utilisés sur le blog de ToysLegend.com, ou tout autre support.


4.3. Obligations du membre quant au Produit qu'il propose


Le Membre s'engage à vendre uniquement des Produits dont il est l'unique propriétaire. Il assure qu'il ne contrevient en aucune façon aux réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Il garantit l'origine du Produit proposé et notamment qu'il ne s'agit pas d'un Produit contrefaisant. Si ToysLegend.com le demande, le membre devra lui fournir tous documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le Produit et/ou l'origine de celui-ci.
Le Membre accepte que sa Fiche Produit et/ou sa Fiche Profil, soient supprimée/modifiée sans qu'il ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité, dans l'hypothèse où ToysLegend.com estimerait qu'il ne justifie pas valablement de ses droits de propriété sur le Produit et/ou de l'origine de celui-ci.
Le Membre est le seul responsable de la mise en vente d'un Produit qui ferait l'objet d'une interdiction de vente, qui serait contrefaisant, ou qui, plus généralement, contreviendrait aux règlementations en vigueur ou porterait atteinte aux droits des tiers.
ToysLegend.com, s'il en a connaissance, est en droit de supprimer la Fiche Produit du Produit concerné et/ou le Corner de ce Membre, sans que le Membre ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité.


Article 5. Validation et mise en ligne de la Fiche Produit


5.1. Processus de validation de la Fiche Produit et du Prix des Membres non professionnels


Afin de conserver la qualité de l'offre proposée sur le site, ToysLegend.com se réserve le droit d'accepter ou de refuser l’annonce d’un article avant sa parution sur le site. Dans ce cadre, ToysLegend.com enverra un email expliquant les raisons de son refus et les manières d’y remédier. La fiche Produit sera modérée à chaque fois qu’une modification sera faite afin de pouvoir assurer la continuité du suivi.


Article 6. Modification de la Fiche Produit


Sous réserve d'une Transaction en cours, les Membres ont la possibilité de modifier leur Fiche Produit. Toute modification ou suppression de la Fiche Produit se fait par le Membre.
Les Vendeurs dont les Produits sont en vente depuis 10 jours, auront, au 11ème jour la possibilité de diminuer le Prix de leur Produit.


Article 7. Achat d'un Produit


7.1. Passation de la Commande par l'Acheteur


L'Acheteur désireux d'acquérir un Produit aux conditions fixées par une Fiche Produit clique sur le bouton « ajouter au panier » qui figure sur la Fiche Produit sélectionnée. L’Acheteur peut ajouter autant de Produits qu’il le souhaite dans son panier simultanément. Afin de valider la Commande, l’Acheteur devra se rendre à l’écran de visionnage de son Panier et devra ensuite cliquer sur le bouton « régler ma commande » afin de procéder à la Transaction.
Si le Panier de l’Acheteur contient des Produits mis en vente par des Vendeurs multiples, l’Acheteur s’engage à effectuer une Transaction avec chacun de ces Vendeurs, à un Prix correspondant à la somme des Prix des Produits que l’Acheteur a placé dans son Panier et mis en vente par le Vendeur concerné, et à prendre à sa charge les Frais de Port associés à chacune de ces Transactions.


7.2. « Frais de Port ».


L'Acheteur doit alors fournir un certain nombre de renseignements indispensables à la réalisation de la Transaction :
Il doit pour cela être connecté sous son identifiant. Il doit valider son adresse de facturation et de livraison.
La livraison à l'Acheteur se fera par Livraison Colissimo en France et par d’autres partenaires étrangers hors du territoire national. Conformément à l'Article 5.1 des présentes Conditions Générales, le Prix du Produit, visible sur la Fiche Produit, prend en compte le prix souhaité par le Vendeur. Il représente donc la contrepartie du Produit dans le cadre de la vente conclue entre le Vendeur et l'Acheteur.


7.3. Montant des Frais de Port


Les Frais de Port sont définis forfaitairement en fonction du nombre de produits et du lieu de résidence du Vendeur, ce dont l'Acheteur sera dûment avisé au moment de sa Commande.
Le tarif est mentionné sur la fiche Produit.


7.4. Règlement de la Commande


Le paiement du Prix et des Frais de Port s'effectue par l'intermédiaire du système Paypal, par carte bancaire ou compte paypal. Pour bénéficier du système de paiement Paypal, le Vendeur doit avoir un compte auprès de la société Paypal ; vous serez alors soumis aux conditions générales d'utilisation de Paypal.
ToysLegend.com notifie la réception et l'encaissement des sommes versées par l'Acheteur à ce dernier ainsi qu'au Vendeur par courrier électronique.


7.5. Réception de la Commande


L’Acheteur est invité à confirmer la bonne réception du Produit et sa satisfaction dans un délai de 48h courant à la réception du Produit. A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception de l’Article, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai de 48h après la réception du Produit. L'acheteur accepte que ToysLegend.com calcule ce délai de 48h à partir des informations fournies par le site colissimo.fr pour la France.
Toyslegend.com décline toute responsabilité en cas de mauvaises informations fournies par le site colissimo.fr. En cas d'erreur faite par le site colissimo.fr, l'Acheteur se retournera contre la Poste pour être indemnisé de son préjudice.
Si l'Acheteur est absent lors de la livraison du Colissimo, il s'engage à aller chercher le Produit au bureau de Poste dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse où faute d'être allé chercher le Produit, celui-ci est réexpédié au Vendeur par la Poste, l'Acheteur accepte que les frais d'expédition qu'il a réglés ne lui soient pas remboursés par ToysLegend.com et soient intégralement reversés par ToysLegend.com au Vendeur. La date de réception par l'Acheteur du Produit commandé est conditionnée par le mode de livraison.


7.6. Encaissement du Prix par ToysLegend.com


Les Produits et services demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par ToysLegend.com.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.


Article 8. Vente d'un Produit et paiements


8.1. Processus de la vente et obligations du Vendeur


Le Vendeur s'engage à conclure la vente au Prix indiqué sur la Fiche Produit au moment de la Commande de l'Acheteur.
Le Vendeur dont le Produit aura fait l'objet d'une Commande par un Acheteur reçoit une notification de cette Commande par email l'informant que le Produit a été vendu.
Dès que le paiement est validé par ToysLegend.com, le Vendeur dispose alors d'un délai de 72 heures pour procéder à l'envoi du Produit en se rendant à La Poste.
ToysLegend.com ne saurait être tenu responsable d'un quelconque défaut de livraison ou manquement relatif à ladite livraison. Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé.
Afin de réduire les risques lors de la livraison, et de permettre à l’Acheteur et au Vendeur de suivre l’expédition du Produit, l’expédition doit se faire obligatoirement par Colissimo avec numéro de suivi.
Le Vendeur doit conserver les preuves d’expédition du colis pendant le mois suivant la date d’expédition. Il s’engage à indiquer sur la page présentant le détail de la vente (Mes ventes) la date d’expédition du Produit et le numéro de suivi correspondant.
ToysLegend.com verse au Vendeur le montant de sa Transaction par le biais d'un virement sur son compte Paypal. Le montant versé correspond au Prix de vente défini par le Vendeur (le tout retranché de la Commission prélevée par le Site) et aux frais de ports relatifs à l'envoi du Produit. La somme finale reçue par le Vendeur sera déduite des frais bancaires de la solution Paypal (2%+ 0,25cts€ par Transaction).


8.2. Mandat


Dans le cadre du service de courtage en ligne fourni par ToysLegend.com, le Vendeur accepte de confier à ToysLegend.com un mandat pour recevoir en son nom et pour son compte de la part de l'Acheteur les sommes versées par ce dernier au titre de la vente. Ce mandat se limite strictement :

  • à l'ouverture dans ses livres, au nom et pour le compte du Vendeur d'un compte mandataire, constitué du Prix du Produit ; et
  • à la réception puis la transmission au Vendeur de ces sommes.

8.3. Dispositions financières


Les sommes reçues de l'Acheteur (retranchées de la Commission prélevée par la Site au titre de la Transaction) qui comprennent le Prix du Produit et les Frais de Port, sont ensuite reversés au Vendeur par ToysLegend.com. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation temporaire des montants perçus à l'occasion de la Transaction.
En cas de réclamations de la part de l’Acheteur, il faudra attendre que le différend soit résolu pour que ToysLegend.com puisse reverser la somme perçue à qui de droit.


Article 9. Droit à l'image du membre et droit d'auteur sur les photographies des Produits


Lors de la création d'une Fiche Profil et/ou d'une Fiche Produit, le Membre télécharge des photos de lui et/ou des Produits qu'il met en vente.
A cet égard, le Membre autorise expressément ToysLegend.com, et tous ses ayants droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image et/ou ses photos de Produits, en nombre illimité, à titre gratuit, pour le monde entier, en tous formats, par tous moyens et sur tous supports, notamment sur le Site et sur les sites partenaires de ToysLegend.com.
Il reconnaît d'ores et déjà être informé et accepter que la décision d'exploiter ou non son image et/ou ses photos sera laissée à la discrétion de ToysLegend.com, ce dernier ne prenant à son égard aucun engagement d'exploitation de son image.
Cette autorisation est accordée pour toute la durée pendant laquelle le membre dispose d'un compte et d'une Fiche Profil sur le Site.


Article 10. Réclamations – Droit de rétractation - Retours


10.1. Réclamations – Non conformité du Produit


Particulier

Dans l’hypothèse où le vendeur est un particulier, ToysLegend.com a mis en place la procédure suivante permettant à l’Acheteur de retourner le Produit commandé si celui-ci ne correspond pas à l’annonce présentée par le Vendeur.
Dans les 48h de la réception du Produit, l’Acheteur doit indiquer sur le Site qu’il n’est pas satisfait du Produit et prévenir ToysLegend.com à l'adresse suivante : support@toyslegend.com. Il devra y mentionner le nom du vendeur, le numéro de la Transaction et apporter toutes les informations nécessaires permettant d'avaliser le fait que le Produit n'est pas conforme à l'annonce. Des photographies du Produit mentionné seront à fournir.
Si l'Acheteur a indiqué sur le Site qu'il était satisfait du Produit avant l'expiration de ce délai de 48h, il ne pourra plus bénéficier du remboursement possible du Produit et du retour du Produit au Vendeur.
Dans le cas où la non-conformité de l’article serait avérée et les délais de contestation respectés, ToysLegend.com s’engage à rembourser l’Acheteur au prix auquel il a acheté le Produit, frais de port inclus.
Le Vendeur qui aurait expédié un article non-conforme à l’annonce, verra sa vente annulée. Les frais de retours seront alors à la charge du Vendeur.
En cas de doute sur l'authenticité de l'Article, l’Acheteur dispose alors de 48h pour retourner le Produit à ToysLegend.com et indiquer le numéro de suivi du colis sur la page du Site prévue à cet effet. Le retour du Produit se fait sous la responsabilité de l'Acheteur. S'il s'avère que le Produit est une contrefaçon, le Produit sera détruit ou donné aux représentants de la marque contrefaite. Le Vendeur accepte dans ces conditions de ne percevoir aucune somme au titre du Produit qui aura été détruit ou conservé par les représentants de la marque contrefaite. Les Frais de Port ne lui seront pas reversés.


Vendeur professionnel

Dans l'hypothèse où le Vendeur est un Professionnel et en cas de non-conformité du Produit par rapport à l'offre d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur a le droit de faire une réclamation afin d'obtenir l'échange ou le remboursement du Produit.
Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit au Vendeur Professionnel.
Le Vendeur Professionnel ne pourra pas refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre.


10.2. Réclamation - Non réception du Produit


L'Acheteur s'engage à attendre un délai de 30 jours après la Commande pour déposer auprès de ToysLegend.com une réclamation en cas de non réception, totale ou partielle, du ou des Produits commandés. Une réclamation de non réception totale ou partielle du Produit commandé, jugée fondée par ToysLegend.com peut entraîner, sauf fraude, le remboursement total de l'Acheteur.


10.3. Droit de rétractation


Lorsqu'un Produit a été acheté par un particulier à un Vendeur Professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur Professionnel, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
La qualification de « Vendeur Professionnel » ne s'applique pas aux dépôts-ventes qui proposent à la vente des Produits sur le site ToysLegend.com dans la mesure où ces dépôts-ventes se sont vus confier des Produits, par des particuliers, en vue de leur vente.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l'Acheteur sera remboursé de l'intégralité des sommes qu'il aura versées, c'est-à-dire le Prix et les Frais de Port, les frais de retour restant toutefois à sa charge.
Dans ce cadre, et pour autant que le Produit ait été retourné conformément aux dispositions de l'article 11.1 des présentes Condition Générales, ToysLegend.com s'engage à reverser à l'Acheteur, l'intégralité du Prix payé par celui-ci, en ce compris le cas échéant, les Frais de Port (les frais de retour restant toutefois à sa charge). Dans tous les autres cas (notamment pour les Produits vendus entre particuliers), les Acheteurs ne bénéficient pas d'un droit de rétractation.


10.4. Contrefaçons


S'il arrive qu'un Acheteur reçoive une contrefaçon, un retour et un remboursement seront, le cas échéant, effectués, sauf en cas de fraude, étant précisé qu'en tout état de cause, la responsabilité de ToysLegend.com, à cet égard, est exclue.
Le Vendeur garantit que le Produit qu'il met en vente n'est pas contrefaisant. Dans le cas où un Produit contrefaisant serait mis en vente, le Vendeur de ce Produit assume le risque que ce Produit soit saisi par les autorités compétentes (CNAC, police, gendarmerie, douanes...) ou par le titulaire de la marque contrefaite, lesquels pourraient le conserver ou le détruire. Le Vendeur fera alors son affaire personnelle de récupérer ledit Produit à ses risques et dépens.
Par ailleurs, dans le cas où un Produit contrefaisant serait malgré tout mis en vente ou saisi par les autorités compétentes ou la marque après avoir été vendu, la Transaction sera annulée et le Vendeur devra rembourser les sommes qu'il aura perçues au titre de la Vente dudit Produit et prendre en charge tous les coûts liés à l'expédition du Produit contrefaisant y compris les éventuels frais de procédure quels qu'ils soient.


10.5. Modalités de retours des Produits


Les Produits contrefaisant qui sont susceptibles d'être retournés car répondant aux critères visés aux Articles 11.1 ou 11.4 ci-dessus doivent être retournés à l'adresse suivante : ToysLegend.com – 1 rue de Gramont 75002 Paris - France.


10.6. Exercice de la réclamation / contestations


Les réclamation/ contestation relatives à un autre Membre et relatives à ToysLegend.com sont à adresser par mail à support@ToysLegend.com.


10.7. Indisponibilité d'un Produit, Annulation de commande


En cas d'indisponibilité d'un Produit ou d'un service pour quelques raisons que ce soit, après confirmation de la Commande, ToysLegend.com prend contact avec l'Acheteur en temps utile pour lui indiquer l'annulation de la Commande et son remboursement.
L’acheteur sera remboursé dans les trente (30) jours, du paiement des sommes qu'il a versées, à compter du moment où il aura manifesté son choix.
ToysLegend.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ou d'un Produit qui comporterait une erreur manifeste ou matérielle sur le prix de vente.


Article 11. Obligations communes à l'ensemble des Membres


11.1. Absence prolongée du membre et suppression des Fiches Produits


Lorsqu’une Fiche Produit d'un Membre a été mise en ligne, celui-ci s'engage à consulter régulièrement son compte afin de connaître la liste des Transactions en cours. En cas d'absence prolongée, le membre veillera à suspendre temporairement la mise en ligne de sa Fiche Produit en cliquant sur le bouton « Retirer cet article de la vente temporairement» directement dans la Fiche Produit de l'article concerné. Il pourra reprendre, à son retour, la mise en vente en décochant le bouton.
Dans le cas où le Membre n'a pas signifié son absence, ToysLegend.com est autorisé, pour la bonne information des Membres, à désactiver d'office la Fiche Produit en cas d'inactivité sur le Site et d'absence de réponses aux messages de ToysLegend.com pendant une durée minimum de 7 jours.
Les Fiches Produits des Produits non vendus dans les 3 mois de leur mise en ligne seront soumises à une nouvelle mise en ligne de la fiche Produit et donc de sa validation par ToysLegend.com.


11.2. Bonne foi


Chaque Membre s'engage à conclure des ventes/achats en toute bonne foi, conformément aux réglementations en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Toute attitude révélant une volonté manifeste d'induire en erreur les autres Membres fera l'objet d'une mise en demeure de la part de ToysLegend.com qui pourra décider de suspendre ou d'interrompre définitivement l'accès d'un Membre ayant par exemple fait l'objet de plusieurs réclamations ou ayant envoyé des Produits non conformes à la description effectuée à plusieurs reprises (3).
En aucun cas, les Membres ne devront employer notamment des termes contraires aux bonnes mœurs et à la décence, diffamatoires ou faire preuve d'agressivité. Aucune donnée personnelle (ex : un numéro de téléphone, adresses postales et électronique etc...) ne doit être communiquée sous couvert des échanges post-vente.
Les Membres s'engagent à ne porter aucune appréciation sur le site ToysLegend.com qui pourrait être dénigrante, ou porter atteinte à l'image des services de ToysLegend.com. ToysLegend.com est en droit d'intervenir et de faire supprimer les échanges portant atteinte aux règles ci-dessus, sans que les Membres concernés ne puissent revendiquer un quelconque droit à indemnité.
Enfin, les Membres garantissent ToysLegend.com contre toutes réclamations relatives à la rédaction de leurs Fiches Produit et/ou à la description du Produit qu'ils proposent.


Article 12. Dispositions particulières lorsque le Vendeur est un Professionnel


Le Vendeur Professionnel est tenu de se signaler comme tel lors de la création de son compte personnel.
Le Vendeur professionnel garantit la bonne exécution de ses obligations légales vis-à-vis des acheteurs non-professionnels, et notamment :

(a) Ses obligations au titre des articles L.121-20 et suivant du Code de la consommation, relatifs à l'exercice d'un droit de rétractation (voir Article 11 des présentes Conditions Générales).
(b) Ses obligations au titre de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation). Dans ce cadre, le Vendeur professionnel peut être amené à rembourser ou échanger, sans frais, les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande de l'Acheteur (voir Article 11 des présentes Conditions Générales).
(c) Ses obligations d'information au titre des articles L.121-18, L.121-19 et L.121-20-3 du Code de la consommation.


Article 13. Engagements de ToysLegend.com


13.1. Au titre de ses prestations de courtage en ligne


ToysLegend.com est soumis à une obligation générale de moyens s'agissant de la fourniture du service de courtage en ligne.
Dans le cadre de l'exécution de ce service, il est précisé que le rôle de ToysLegend.com est d'assurer l'intermédiation entre Membres. A ce titre, ToysLegend.com n'est en aucun cas revendeur des Produits et ne devient, à aucun moment, propriétaire des Produits.
ToysLegend.com ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur.


13.2. Engagements complémentaires


ToysLegend.com s'efforce de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des cas de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français. Cependant, pour des raisons techniques de maintenance, ToysLegend.com pourra se trouver dans l'obligation de suspendre momentanément et sans préavis l'accès partiel ou total au Site. L'acceptation des présentes Conditions Générales par les Membres emporte acceptation par eux de ces éventuelles interruptions techniques.
ToysLegend.com se réserve le droit de faire évoluer son Site, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications ne modifient pas les Conditions Générales, ou, plus généralement, les conditions de la fourniture des services, les Membres peuvent être informés des modifications intervenues mais leur acceptation n'est pas sollicitée.
Enfin ToysLegend.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché, à tout moment, en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site. Sauf mention contraire à un autre endroit, les nouvelles Conditions Générales seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne mais ne s'appliqueront pas aux Transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.


Article 14. Données personnelles


Le Membre est seul responsable des données qu'il communique dans le cadre de l'utilisation du Site et déclare que les données fournies à l'occasion de son inscription sont parfaitement renseignées et exactes.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre est informé que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies par ToysLegend.com sont nécessaires à la mise en ligne des Produits et à la réalisation des Transactions et des paiements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à ToysLegend.com d'améliorer et personnaliser les services qui sont proposés à ses Membres.
Elles permettent aussi de proposer au membre, s'il l'accepte, des communications de ToysLegend.com et de ses partenaires.
Le membre pourra également être amené, s'il le souhaite, à recevoir des propositions d'autres sociétés commerciales.
Le membre dispose des droits d'opposition, d'accès, d'interrogation et de rectification des données le concernant qu'il peut exercer auprès de ToysLegend.com, par courrier électronique à l'adresse support@toyslegend.com.


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19.2. Loi applicable


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